27 septembre 2021
Devoir de diligence

La première audition sur la loi belge sur le devoir de diligence donne de l’espoir quant à ses ambitions

Le 22 septembre, une première audition a eu lieu sur le projet de loi : "établissement d’un devoir de diligence et de réparation pour les entreprises, tout au long de leur chaîne de valeur", plus connue sous le nom de "Loi sur le devoir de diligence". C’est un moment important, car une loi ambitieuse représenterait une avancée majeure dans la lutte contre l’impunité des sociétés transnationales. La forte participation des parlementaires nous rend optimistes quant à l’issue du processus.

L’audition a eu lieu au sein de la Commission Economie du Parlement fédéral. L’objectif du projet de loi est d’introduire un devoir de diligence et de réparation pour les entreprises établies ou opérant en Belgique. Si le projet de loi est adopté, il sera plus facile de tenir les entreprises légalement responsables lorsqu’elles commettent directement ou indirectement - par l’intermédiaire de filiales ou d’entreprises dans leur chaîne de valeur - des violations des droits de l’humain ou contribuent à la destruction de l’environnement. Les entreprises doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour prévenir les violations tout au long de leur chaîne de valeur et pour compenser et réparer tout dommage.

Presque tous les partis politiques étaient présents à l’audience. Ce grand intérêt nous fait espérer que le processus législatif débouchera sur une loi ambitieuse ayant un impact réel pour les personnes touchées par les mauvaises pratiques aujourd’hui. L’absence du MR qui, par le biais du Commissaire européen Didier Reynders, est pourtant impliqué dans la législation au niveau européen, était remarquable.

FIAN suit de près le processus et a collaboré au mémorandum pour une loi sur le devoir de diligence du groupe de travail Corporate Accountability qui contient les éléments constitutifs d’une loi sur le devoir de diligence en Belgique et a servi d’inspiration pour le projet de loi. Certains membres du groupe de travail ont pris la parole lors de l’audition et ont souligné que le projet de loi est un pas important dans la bonne direction, à condition qu’un certain nombre d’articles soient renforcés.

Les principaux points de discussion lors de l’audition ont été le champ d’application de la loi, sa complémentarité avec l’initiative européenne et les conséquences pour les entreprises qui ne respectent pas la loi.

"Les études montrent que les initiatives volontaires ne fonctionnent pas. La situation s’aggrave. " a déclaré Sophie Wintgens, qui représentait le groupe de travail

Comme on pouvait s’y attendre, la FEB (Fédération des entreprises belges) a plaidé contre les mesures contraignantes. "Une position conservatrice" selon Christophe Lacroix qui, en tant que représentant du PS, a co-présenté le projet de loi.

  • Les principaux points d’amélioration proposés par FIAN sont une obligation de transparence pour les entreprises, les obligeant à rendre les informations accessibles au public. Les informations doivent au moins inclure leurs structures d’entreprise, leurs activités et les mesures prises pour prévenir les violations. En outre, le projet de loi doit garantir un accès juridique aux communautés et aux personnes concernées.
  • Le renversement prévu de la charge de la preuve, qui est maintenant inclus dans la proposition, est essentiel à cet égard. Pour une communauté ou un individu affecté, il est souvent impossible de prouver le lien entre les activités nuisibles et la société mère et que cette dernière aurait pu prévenir les dommages. Étant donné que l’entreprise dispose de l’information, elle doit prouver qu’elle a fait tout ce qu’elle pouvait pour éviter le dommage.
  • En outre, la loi doit également garantir la possibilité d’une action collective. Dans un recours collectif, une action en justice est intentée au nom d’un groupe de personnes et non d’un individu.
  • Enfin, la loi doit prévoir un mécanisme de contrôle indépendant qui applique la loi et dispose de capacités et de ressources suffisantes pour le faire. Ce mécanisme de contrôle doit pouvoir recevoir et traiter les plaintes et imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leur devoir de diligence.

La première audition a été un succès, mais il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une loi forte qui ait un impact réel et mette fin à l’impunité des entreprises.