Business & Human Rights

7ème session de négociation pour un traité contraignant de l’ONU sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme

#BindingTreaty #StopCorporateImpunity

Du 15 au 19 octobre - s’est tenue la 7e session de négociation du groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un traité contraignant des Nations Unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises et leur impact sur les droits de l’homme (OEIGWG). Les différents États y ont négocié les termes d’un troisième projet de texte révisé. L’Alliance du Traité, une large plateforme de mouvements sociaux et d’organisations de la société civile, dont FIAN fait partie, a publié une déclaration de soutien au Traité.

En effet, le troisième projet révisé contient de nombreux aspects positifs qui devraient être retenus lors des prochaines étapes du processus. Toutefois, selon l’alliance, il reste encore beaucoup à faire pour clarifier et améliorer certaines parties du texte, notamment en ce qui concerne l’accès aux voies de recours et à la justice pour les victimes d’abus liés aux entreprises et la responsabilité juridique des entreprises. Par exemple, le respect d’un devoir de diligence ne doit en aucun cas exonérer les entreprises lorsque leurs activités ont causé des dommages directs ou indirects. Le devoir de diligence ne doit pas devenir un système de cocher des cases. En outre, la protection des défenseurs des droits de l’homme doit faire partie intégrante de la prévention. L’alliance des traités appelle les États à participer de manière constructive aux négociations et à garantir la participation des mouvements sociaux, et plus particulièrement des représentants des communautés affectées.

Qu’est-ce qui a précédé la 7ème session de négociation ?

Le processus a débuté en 2014 avec l’adoption d’une résolution 26/9 au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. La résolution charge un groupe de travail intergouvernemental ouvert d’élaborer un instrument contraignant obligeant les sociétés transnationales à respecter les droits de l’homme - dans le cadre de leurs propres activités, de celles de leurs filiales et tout au long de la chaîne de valeur - et les obligeant à rendre des comptes si elles ne le font pas. En outre, le traité doit garantir un accès légal aux personnes et aux communautés concernées. En d’autres termes, le traité contraignant doit mettre fin à l’impunité structurelle qui s’applique actuellement aux sociétés transnationales.

L’impunité des entreprises : l’exemple de SIAT

Les témoignages concernant l’impact des activités de la société belge SIAT sur les communautés en Côte d’Ivoire (mais aussi au Ghana et au Nigeria) sont un bon exemple de cette impunité.

En 2014, sans consulter la population locale, la Côte d’Ivoire a mis 11 000 hectares de terres à la disposition de la société belge SIAT. Les communautés locales de Côte d’Ivoire se sont opposées au projet de caoutchouc industriel, qu’elles ont dénoncé comme un "accaparement des terres". Leur manifestation a été violemment réprimée, faisant plusieurs morts, des dizaines de blessés et de prisonniers. Aujourd’hui, ils réclament justice et la restitution de leurs terres.

Plus de 7 ans après les premières actions des communautés affectées par le SIAT pour leurs droits, la justice est toujours en attente. Les communautés appellent les États à participer de manière constructive aux négociations afin de parvenir à un traité solide et contraignant.


Le rôle de l’UE et de la Belgique.

La résolution 26/9 a été introduite à la demande des mouvements sociaux et des communautés affectées par les activités des sociétés transnationales, principalement du Sud. Les pays industriels, y compris l’Union européenne, se sont montrés réticents ou carrément négatifs à l’égard du processus dès le début. Des progrès ont été réalisés ces dernières années, mais le soutien réel de l’UE au processus fait toujours défaut. On peut parler d’un déjà vu par rapport aux années précédentes. L’UE reste sur ses positions et s’assied une fois de plus à la table des négociations sans mandat, ce qui signifie que, de facto, elle ne participe pas. La Belgique a inscrit son intention de participer activement et de manière proactive au processus dans l’accord de coalition, mais elle se retranche derrière la position de l’UE, ce qui se traduit par une participation plutôt passive. FIAN Belgium, ainsi qu’une coalition de syndicats et d’ONG belges, demande donc au gouvernement belge de respecter l’accord de coalition et d’augmenter encore la pression sur l’UE pour qu’elle parvienne à un mandat.

Cependant, la session de négociation intervient à un moment crucial, car au sein de l’Union européenne et dans plusieurs États membres, des initiatives sont en préparation qui devraient rendre les entreprises responsables des violations des droits de l’homme et de la destruction de l’environnement. Pour une législation efficace au niveau national et européen, il est, à notre avis, nécessaire de prendre en compte la contribution et l’expertise qui ont été réunies dans le processus des Nations unies au cours des dernières années. Les droits des personnes du Sud qui sont les plus touchées par l’impact négatif des activités commerciales devraient être au cœur de la future législation. Dans le même temps, il est encore possible d’introduire la perspective de l’UE dans le processus de l’ONU. Ce sera beaucoup plus difficile l’année prochaine, lorsque le texte se consolidera davantage.